Protection de l'enfance : le Sénat vote l'imprescriptibilité

Au terme de trois jours de débats, achevés jeudi 29 octobre, le Sénat a profondément remanié le projet de loi relatif à la protection des enfants. Selon Public Sénat, la chambre a marqué à plusieurs reprises ses désaccords avec le gouvernement. Les sénateurs doivent se prononcer solennellement sur le texte mardi 3 novembre, selon le même média. Ce vote fixe la prochaine étape, consultable dans le calendrier du site.

Ce que le Sénat a voté

Premier point, commun aux deux médias : l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs. Ouest-France Une indique que le Sénat a voté cette mesure mercredi 28 octobre. Public Sénat parle, lui, d'une imprescriptibilité « rétablie » dans le texte. La formulation diffère, pas le fait : les deux titres la présentent comme acquise en commission ou en séance. Ouest-France souligne que les associations de victimes se félicitent d'une « potentielle avancée ».

Second point, rapporté par Public Sénat seul : une « ordonnance de sûreté de l'enfant » et un contrôle d'honorabilité renforcé. L'extrait d'Ouest-France consulté ne les mentionne pas. Ces dispositions ne reposent donc, à ce stade, que sur une seule source, et leur contenu précis mérite d'être vérifié dans le texte.

Une question restée ouverte

Ouest-France a relayé la question d'une lectrice : la mesure sera-t-elle rétroactive ? L'extrait disponible ne contient pas la réponse du journal. Pour les effets juridiques sur des faits anciens, il faut donc lire l'article complet. La question compte : l'application aux faits passés détermine si des affaires anciennes pourront encore être poursuivies.

Le projet de loi relève de la politique gouvernementale et parlementaire. Il ne fait pas, dans les sources consultées, de lien direct avec la campagne présidentielle de 2027.

Sources

• Public Sénat, « Protection de l'enfance : imprescriptibilité, contrôle d'honorabilité… Que contient le projet de loi modifié par le Sénat ? » : https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/protection-de-lenfance-imprescriptibilite-controle-dhonorabilite-que-contient-le-projet-de-loi-modifie-par-le-senat
• Ouest-France Une, « Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : cette mesure peut-elle être rétroactive ? » : https://www.ouest-france.fr/faits-divers/violence-sexuelle/imprescriptibilite-des-crimes-sexuels-sur-mineurs-cette-mesure-peut-elle-etre-retroactive-ouest-france-vous-repond-838a219a-d699-11f1-84f3-5611f158a658