J-184 · Un décret crée la commission qui veille à l'égalité des candidats

J-184 — À 184 jours du premier tour de la présidentielle (18 avril 2027), nous remontons le fil des campagnes passées : 14 mars 1964.

Ce jour-là

Afin d'appliquer la loi du 6 novembre 1962 en vue de l'élection présidentielle de 1965, un cadre réglementaire est adopté. Selon un rapport officiel de 2012, un décret daté du 14 mars 1964 prévoit la création de la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle. Sa mission d'origine consiste à veiller à l'égalité de traitement des candidats par les pouvoirs publics, avec une attention particulière portée aux interventions à la télévision.

Cette nouvelle instance vient compléter le rôle du Conseil constitutionnel dans l'organisation du vote. La répartition des compétences est stricte : au Conseil revient le contrôle de la régularité de l'élection, tandis que la commission assure la régularité de la campagne en amont. Cette commission est ensuite réactivée à chaque élection présidentielle depuis 1965. Plus tard, le décret du 8 mars 2001 prend la suite du texte de 1964. Aujourd'hui, cette formation compte cinq membres, comprenant le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes et deux autres membres.

Pourquoi ça compte

C'est l'ancêtre des garde-fous de la campagne : l'égalité des candidats à l'écran ne va pas de soi, elle a été organisée dès la première élection au suffrage universel.

Sources

• Rapport de la Commission nationale de contrôle sur la présidentielle 2012 (Journal officiel, NOR HRUX1228721P), reproduit par le Club des juristes : https://think-tank.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2014/03/commission-nationale-de-controle.pdf
• Acteurs publics : https://acteurspublics.fr/articles/campagne-une-nouvelle-vigie/
• Wikipédia FR - Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (complément) : https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_contrôle_de_la_campagne_électorale_relative_à_l'élection_du_Président_de_la_République

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