Le rôle du Conseil constitutionnel

Qui siège au Conseil constitutionnel ?

Le Conseil compte neuf membres nommés pour neuf ans. Trois sont désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. Leur mandat n’est pas renouvelable et le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans.

Les anciens présidents de la République en sont membres de droit. Le président du Conseil est nommé par le chef de l’État parmi les membres ; sa voix l’emporte en cas de partage. Depuis février 2025, cette fonction est exercée par Richard Ferrand.

Les membres ne peuvent être ni ministres, ni parlementaires, ni titulaires d’un mandat électoral. Les décisions sont rendues par au moins sept conseillers.

Que fait-il avant l’ouverture de la campagne ?

Le Conseil est consulté sur les textes qui organisent l’élection : en 2022, il a rendu 19 avis sur des projets de décrets et de circulaires. Le décret qui convoque les électeurs peut aussi être contesté devant lui.

Il donne également son avis sur les règles de présentation des comptes de campagne. Pour 2027, il l’a fait le 19 mars 2026, avant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’adopte son guide du candidat, le 26 mars 2026.

Comment contrôle-t-il les parrainages ?

Pour être candidat, il faut être présenté par au moins 500 élus, issus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux viennent du même département. Les parrainages sont adressés au Conseil constitutionnel, qui vérifie un par un leur validité.

La loi fixe la date limite de réception au sixième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures. Pour un premier tour le 18 avril 2027, cela correspond au vendredi 12 mars 2027. La date d’ouverture du recueil des parrainages pour 2027 n’est pas encore publiée ; en 2022, la période avait couru du 27 janvier au 4 mars.

Pendant cette période, le Conseil publie au moins deux fois par semaine le nom et la qualité des élus dont le parrainage a été validé. En 2022, il a reçu 13 672 formulaires et en a validé 13 427.

Qui établit la liste officielle des candidats ?

C’est le Conseil constitutionnel. Il s’assure que chaque personne a réuni les parrainages requis, qu’elle consent à être candidate et qu’elle a remis les déclarations exigées, notamment sa déclaration de patrimoine. L’ordre de la liste est tiré au sort.

La liste est publiée au Journal officiel. Douze candidats y figuraient en 2022. Une personne ayant obtenu au moins un parrainage peut contester cette liste devant le Conseil, dans un délai très court après sa publication.

Le Conseil ne choisit donc pas les candidats : il applique des conditions fixées par la loi. La liste de 2027 sera reprise sur nos fiches candidats dès sa publication.

Que se passe-t-il si un candidat décède ou est empêché ?

L’article 7 de la Constitution prévoit trois cas. Si une personne qui avait annoncé publiquement sa candidature décède ou se trouve empêchée dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des parrainages, le Conseil peut décider de reporter l’élection.

Si un candidat décède ou se trouve empêché avant le premier tour, le report est obligatoire : le Conseil le prononce. Si cela arrive à l’un des deux candidats qualifiés entre les deux tours, le Conseil déclare que toutes les opérations électorales doivent être recommencées, parrainages compris.

Dans ces situations, le scrutin ne peut pas avoir lieu plus de trente-cinq jours après la décision du Conseil. Si ce report dépasse la fin du mandat en cours, le président sortant reste en fonctions jusqu’à la proclamation de son successeur.

Comment surveille-t-il le vote ?

Le scrutin est organisé par les maires, sous le contrôle des préfets. Le Conseil constitutionnel, lui, envoie sur le terrain des délégués chargés de suivre les opérations de vote et de signaler les irrégularités. Ils étaient près de 2 000 en 2022, choisis parmi les magistrats judiciaires et administratifs.

Après chaque tour, le Conseil centralise les procès-verbaux, lit les rapports de ses délégués et vérifie les résultats avant de les rendre officiels.

Comment un électeur peut-il contester le scrutin ?

Tout électeur peut faire inscrire une réclamation au procès-verbal de son bureau de vote. Cette démarche n’est possible que le jour du vote : une fois le procès-verbal clos, il est trop tard. La réclamation est ensuite transmise au Conseil constitutionnel.

Les candidats disposent de 48 heures après la clôture du scrutin pour contester l’ensemble des opérations. Les préfets ont le même délai pour signaler les opérations irrégulières de leur département, et le ministre des Affaires étrangères pour celles organisées hors de France.

Le Conseil tranche définitivement. Il peut annuler les suffrages d’un bureau de vote où les règles n’ont pas été respectées : 10 216 suffrages ont ainsi été annulés au premier tour de 2022 et 20 594 au second.

Qui proclame les résultats ?

Les chiffres diffusés le soir du vote par le ministère de l’Intérieur sont provisoires. Seul le Conseil constitutionnel proclame les résultats officiels, après examen des réclamations. En 2022, il l’a fait le mercredi suivant chaque tour : le 13 avril, puis le 27 avril.

Les résultats proclamés ne peuvent plus être contestés. Après l’élection, le Conseil publie des observations sur le déroulement du scrutin, avec des pistes d’amélioration ; celles de 2022 datent du 16 juin 2022.

Quel est son rôle sur les comptes de campagne ?

Les comptes de campagne sont d’abord examinés par la CNCCFP, qui les approuve, les modifie ou les rejette, et fixe le montant remboursé par l’État. Le candidat peut contester cette décision devant le Conseil constitutionnel dans un délai d’un mois après en avoir été informé.

Le Conseil juge alors l’affaire en dernier ressort : sa décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. Pour suivre l’élection à la source, son site publie ses décisions, la liste des parrainages validés, la liste des candidats et les résultats officiels. Les dates clés figurent aussi sur notre page calendrier.

Questions fréquentes