Voile : pourquoi le référendum de Marine Le Pen est impossible

La candidate du Rassemblement national, Marine Le Pen, a réitéré son engagement de soumettre à référendum l'interdiction du port du voile dans l'espace public en cas de victoire à l'élection présidentielle de 2027. Cette mesure, devenue un marqueur identitaire fort de son programme, soulève pourtant d'importantes interrogations juridiques. Interrogé par L'Obs Politique, le professeur de droit public Jean-Philippe Derosier démontre que cette promesse se heurte à des obstacles constitutionnels majeurs. Entre stratégie électorale et faisabilité technique, analyse d’un projet de loi qui bouscule les institutions de la Ve République.

Une promesse phare face au mur de l'article 11

Pour les candidats à l'Élysée, le référendum est souvent présenté comme l'outil démocratique ultime pour trancher les débats de société complexes. Marine Le Pen en a fait la clé de voûte de son programme sur la laïcité et l'intégration. En proposant d'interdire le port du voile dans l'ensemble de l'espace public par la voie référendaire, la leader du Rassemblement national entend contourner les réticences parlementaires traditionnelles.

Cependant, comme le souligne l'analyse publiée par L'Obs Politique, cette démarche se heurte immédiatement à la rédaction de l'article 11 de la Constitution française. Cet article, qui régit le référendum législatif, limite strictement les domaines d'application de cette procédure directe. Il dispose que le président de la République peut soumettre au peuple tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité.

Or, l'interdiction d'un signe religieux dans l'espace public relève directement du domaine des libertés publiques et des droits fondamentaux. Selon les constitutionnalistes, cette thématique n'entre dans aucune des catégories définies par l'article 11. Un président qui tenterait d'utiliser cette voie pour restreindre une liberté individuelle s'exposerait à une censure immédiate du Conseil constitutionnel, garant du respect des textes fondateurs de la République.

Le conflit avec les libertés fondamentales et les traités européens

Au-delà de la forme procédurale, le fond de la proposition pose un problème juridique tout aussi redoutable. La Constitution de 1958 intègre dans son « bloc de constitutionnalité » la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le Préambule de la Constitution de 1946. Ces textes garantissent solennellement la liberté de conscience et de religion pour tous les citoyens.

Une interdiction générale et absolue du port du voile dans l'espace public porterait une atteinte disproportionnée à ces libertés. Pour qu'une restriction de liberté soit jugée légale en France, elle doit être justifiée par des exigences strictes d'ordre public et être strictement proportionnée au but recherché. C'est ce principe d'équilibre qui avait permis l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public (loi de 2010), motivée par des impératifs de sécurité publique et de réciprocité sociale, et non par des critères spécifiquement religieux.

De plus, la France est signataire de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) veille scrupuleusement au respect de la liberté de religion. Une condamnation de la France par les instances européennes serait inévitable en cas d'application d'une telle loi, créant un conflit juridique majeur et isolant le pays sur la scène internationale.

Une stratégie de communication politique éprouvée

Si l'impossibilité juridique semble avérée pour les spécialistes du droit, pourquoi le Rassemblement national persiste-t-il dans cette voie ? Dans le cadre de la pré-campagne pour la présidentielle, cette proposition remplit plusieurs fonctions politiques essentielles pour le parti.

D'une part, elle permet de mobiliser l'électorat traditionnel du RN sur des thématiques identitaires fortes, particulièrement porteuses dans les sondages d'opinion actuels. La question de la laïcité et de la place de l'islam reste un sujet de clivage majeur dans le débat politique français. En proposant le référendum, Marine Le Pen se positionne comme la candidate qui souhaite redonner directement la parole au peuple, face à des institutions perçues comme déconnectées.

D'autre part, cette posture prépare le terrain à une critique des institutions judiciaires. En cas de blocage par le Conseil constitutionnel, le RN pourrait dénoncer un "gouvernement des juges" faisant obstacle à la volonté populaire. Cette rhétorique vise à légitimer une réécriture profonde des règles constitutionnelles, voire une modification de l'équilibre des pouvoirs sous la Ve République.

Vers une révision constitutionnelle préalable ?

Pour contourner ces obstacles, la seule voie juridiquement viable pour Marine Le Pen serait de passer par l'article 89 de la Constitution, qui permet de réviser le texte constitutionnel lui-même. Cependant, cette procédure est extrêmement verrouillée : elle nécessite l'accord des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques, avant d'être soumise soit au référendum, soit au Congrès réuni à Versailles.

Compte tenu de la configuration actuelle et future des forces au sein des différents partis politiques représentés au Parlement, obtenir une telle majorité qualifiée s'annonce particulièrement difficile pour le Rassemblement national. La promesse d'un référendum direct sur le voile apparaît donc davantage comme une posture électorale de rupture que comme un projet de gouvernement applicable en l'état actuel de nos institutions.

La proposition de Marine Le Pen d'interdire le voile par référendum illustre le fossé persistant entre le discours politique et la réalité constitutionnelle. Alors que l'échéance de la présidentielle approche, le débat autour des limites du référendum et de la souveraineté populaire face aux droits fondamentaux s'annonce comme l'un des enjeux intellectuels et juridiques majeurs de la campagne.

Sources

• L'Obs Politique : https://www.nouvelobs.com/opinions/20260904.OBS117917/referendum-sur-le-voile-la-proposition-du-rn-ne-tient-pas-pour-au-moins-deux-raisons.html