Bercy pérennise la surtaxe sur les grandes entreprises pour 2027

C’est une règle implicite mais tenace des finances publiques françaises : les impôts présentés comme exceptionnels finissent presque systématiquement par s'installer dans la durée. Instaurée initialement pour une durée strictement limitée, la surtaxe sur les bénéfices des très grandes entreprises figurera bien dans le projet de loi de finances pour 2027. Cette décision de l'exécutif replace la fiscalité productive au centre des affrontements entre les prétendants à l'Élysée.

Le provisoire devenu la règle budgétaire

En matière fiscale, le temporaire a souvent le goût de l’éternité. De la Contribution sociale généralisée (CSG) introduite en 1991 à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) en 1996, l'histoire économique nationale regorge de mécanismes d'urgence mués en piliers ordinaires des recettes de l'État. C’est précisément ce scénario qui s’applique aujourd’hui à la surtaxe corporative, comme le souligne une enquête publiée par L'Express Politique.

Portée à l’automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier pour colmater un déficit budgétaire vertigineux, cette ponction ciblée sur les sociétés réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires ne devait initialement s'appliquer qu'à un seul exercice. Reconduite puis remodelée par Sébastien Lecornu, elle s'inscrit désormais au menu budgétaire de 2027. Si Bercy anticipe un rendement abaissé à environ 5 milliards d'euros, contre plus de 7 milliards à ses débuts, le signal politique envoyé au secteur privé est clair : l'effort exceptionnel exigé hier est devenu une ressource pérenne indispensable à l'équilibre précaire des comptes publics.

380 fleurons industriels face au théorème de l'injonction fiscale

Au total, 380 groupes tricolores et internationaux implantés dans l'Hexagone se trouvent directement frappés par ce prélèvement. Ces fleurons de l’industrie, des services, de l'énergie et de la distribution, pour beaucoup réunis au sein de l’Association française des entreprises privées (Afep), dénoncent une rupture du pacte de compétitivité noué depuis près d'une décennie. Pour le patronat, la doctrine officielle vantant la « stabilité fiscale » est contredite par le maintien d'une mesure qui devait s'éteindre.

L'exécutif défend un arbitrage dicté par la rigueur comptable. Dans une période où les marges de manœuvre budgétaires restent sous la surveillance étroite des marchés financiers et des instances européennes, renoncer à 5 milliards d'euros de recettes nettes sans compensation immédiate aurait contraint l'État à accentuer les coupes dans les dépenses publiques ou à solliciter directement les ménages. En conservant cet impôt sous une version édulcorée, le pouvoir temporise, mais offre un terrain d'affrontement rêvé aux différentes forces de l'échiquier politique.

Les candidats à l'Élysée sommés de clarifier leur vision économique

À l'approche du scrutin suprême, cette décision bouscule les stratégies des prétendants déclarés et pressentis. Les candidats de la droite libérale et du centre réformateur fustigent un retour en arrière fiscal qui pénaliserait les investissements stratégiques et la réindustrialisation du pays. Selon eux, perpétuer ce choc fiscal décourage les sièges sociaux et nuit à l'attractivité française au pire moment de la compétition internationale. Plusieurs d'entre eux intègrent déjà dans leur programme l'abrogation immédiate de la surtaxe dès leur arrivée au pouvoir, couplée à une baisse générale des impôts de production.

À l'opposé, les formations de gauche et écologistes estiment que ce maintien est le strict minimum face aux superprofits enregistrés par certains géants du CAC 40. Loin d'en demander la suppression, leurs figures de proue réclament au contraire un renforcement du dispositif, souhaitant élargir l'assiette taxable et affecter ces milliards à la transition écologique ou aux services de santé. Quant au camp souverainiste, il entend conditionner toute fiscalité d'entreprise à des critères stricts de localisation des emplois et de rapatriement des chaînes de valeur sur le sol national. Ce contentieux fiscal s'impose ainsi comme l'un des premiers marqueurs doctrinaux du grand débat économique de la campagne.

Une équation complexe inscrite au calendrier institutionnel

Le télescopage entre la confection du projet de loi de finances et les grandes étapes fixées par le calendrier électoral complique singulièrement la tâche des parlementaires. Voter un budget pérennisant une taxe décriée par le milieu entrepreneurial à quelques mois du premier tour constitue un exercice d'équilibriste pour la majorité relative.

Les entreprises concernées devront composer avec cette incertitude juridique et financière jusqu'au dénouement des urnes. La surtaxe sur les grandes firmes illustre le tiraillement permanent de l'État : préserver sa signature financière immédiate au détriment de la visibilité fiscale accordée à ses plus grands employeurs. Dès le lendemain de l'investiture présidentielle, le futur chef de l'État n'aura d'autre choix que de trancher le sort définitif de cet impôt prétendument éphémère.

Sources

• L'Express Politique : https://www.lexpress.fr/economie/politique-economique/budget-2027-la-surtaxe-sur-les-grandes-entreprises-cette-fausse-promesse-dun-impot-temporaire-2VEABBMCCFGRBGJNIAQWG54MYY