Budget 2027 : vers un compromis fiscal sur le pacte Dutreil

À l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, la fiscalité de la transmission d’entreprises s’impose comme l’un des dossiers économiques les plus inflammables. Entre impératif de désendettement et préservation du tissu productif, les équilibres du dispositif Dutreil font l’objet d’intenses tractations politiques.

Le compte à rebours budgétaire est enclenché. Alors que l’exécutif doit dévoiler le 30 septembre son projet de loi de finances (PLF) pour 2027, le calendrier institutionnel télescope déjà celui de la course à l’Élysée. Dernier exercice budgétaire complet avant le scrutin présidentiel, ce texte représente une épreuve de vérité pour les finances publiques de la France, soumise à la surveillance étroite des institutions européennes et des marchés financiers. Dans cette équation complexe, chaque niche fiscale devient une cible potentielle, et aucune ne suscite autant de crispations que le pacte Dutreil.

C’est dans ce contexte de contrainte maximale que l’ancien député Gilles Carrez, figure respectée de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et l’avocat fiscaliste François Ouairy ont choisi d’intervenir. Dans une tribune publiée par Le Monde Politique, ils esquissent une voie médiane pour désamorcer la controverse entourant ce mécanisme historique, en proposant de moderniser son assiette sans briser sa logique économique.

Un calendrier budgétaire sous haute tension électorale

L’examen du budget 2027 s’inscrit dans un calendrier parlementaire particulièrement resserré. Dès l'automne, l'Assemblée nationale et le Sénat devront se prononcer sur les trajectoires de réduction du déficit, dans un climat où la majorité relative et les oppositions s'affrontent sur chaque ligne de crédit. La question des recettes s'annonce centrale, obligeant les forces en présence à clarifier leurs priorités doctrinales.

Créé au début des années 2000, le pacte Dutreil permet d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession) jusqu'à 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle, sous condition d'engagements de conservation collectifs et individuels. Conçu initialement pour éviter que les héritiers ne soient contraints de vendre l’entreprise familiale ou d’en dépecer l’actif pour régler la note fiscale, le dispositif est régulièrement accusé par ses détracteurs de s’être transformé en instrument d’optimisation patrimoniale pour les plus grandes fortunes de France.

Avec une dépense fiscale estimée à plusieurs milliards d’euros par an selon les rapports parlementaires récents, le mécanisme cristallise les tensions. Faut-il tailler dans les avantages consentis au capital pour financer les services publics, ou sanctuariser la compétitivité des entreprises tricolores face à leurs concurrentes européennes ?

La proposition Carrez-Ouairy : recentrer sans détruire

Refusant le piège du statu quo comme celui d'une suppression pure et simple, Gilles Carrez et François Ouairy formulent une initiative pragmatique. Relatée par Le Monde Politique, leur proposition repose sur une distinction stricte entre le capital productif et les actifs non professionnels.

Concrètement, les deux spécialistes suggèrent de purger l'assiette du pacte Dutreil des éléments qui nourrissent le soupçon d'évasion fiscale : la trésorerie excédentaire dite de placement et les actifs immobiliers sans lien direct avec l'exploitation commerciale ou industrielle. En contrepartie de ce resserrement substantiel, ils préconisent de maintenir le taux d'exonération actuel de 75 % sur l’outil productif à proprement parler.

Cette méthode chirurgicale vise à couper l’herbe sous le pied des critiques. En excluant les liquidités dormantes et l'immobilier de rente logés au sein de holdings familiales, la réforme fermerait les angles morts les plus décriés du système, tout en garantissant aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) la stabilité nécessaire pour traverser les successions générationnelles sans rupture de gouvernance.

Une ligne de fracture majeure entre les blocs politiques

Au-delà de la technique juridique, ce débat annonce les grandes lignes de fracture de la campagne présidentielle. La question de l’héritage et de la transmission de capital divise profondément le paysage politique français, et chaque famille doctrinale affûte ses arguments.

À gauche, plusieurs courants et prétendants déclarés pour 2027 réclament de longue date un plafonnement drastique, voire une abrogation du pacte Dutreil. Pour les partisans d'une plus grande redistribution, l'allègement fiscal accordé aux transmissions d'entreprises constitue l'un des moteurs de la reproduction des inégalités économiques. Les programmes de gauche prévoient généralement une refonte globale des droits de succession, intégrant un barème progressif renforcé sur les patrimoines professionnels élevés.

À l'inverse, au centre et à droite, la pérennité du pacte Dutreil est perçue comme un enjeu stratégique de souveraineté économique. Les représentants de ces sensibilités rappellent fréquemment l'écart historique entre le nombre d'ETI en France (environ 5 600) et celui de l'Allemagne (près de 12 000 au sein du Mittelstand). Pour ce camp, démanteler ce bouclier fiscal reviendrait à accélérer la cession des pépites industrielles régionales à des fonds d'investissement étrangers ou à de grands groupes mondialisés.

Quant au Rassemblement national, son positionnement oscille entre la défense affichée des petites entreprises patriotes et des tentations fiscales ciblées sur les structures financières complexes. Les différents candidats ne pourront faire l'économie d'une réponse argumentée lors des débats budgétaires de l'automne, qui serviront de répétition générale aux confrontations programmatiques de 2027.

Le test décisif de la crédibilité économique

La discussion autour du pacte Dutreil illustre à quel point la gestion des finances publiques sera au cœur des arbitrages politiques de l’élection présidentielle. Si la recommandation de Gilles Carrez et François Ouairy trouve un écho lors de l'examen du budget 2027, elle pourrait offrir une issue consensuelle à une querelle idéologique ancienne. À défaut, elle laissera le champ libre à une polarisation accrue, érigeant la fiscalité patrimoniale en symbole fort des visions antagonistes de la justice sociale et du modèle productif français.

Sources

• Le Monde Politique : https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/09/15/budget-2027-il-ne-faut-ni-raboter-ni-sanctuariser-le-pacte-dutreil-sur-la-transmission-d-entreprises-familiales_6774403_3232.html